Sécurité des élèves: Interdiction de la contention et de l'isolement scolaire.
Cette loi établit des règles strictes pour protéger les élèves contre les formes dangereuses de contention et d'isolement dans les écoles. Elle interdit la plupart de ces pratiques, limitant la contention physique autorisée aux urgences par du personnel formé. Les parents obtiennent le droit d'être rapidement informés des incidents et la possibilité d'engager des poursuites judiciaires.
Points clés
Interdiction totale de l'isolement, de la contention chimique et mécanique des élèves dans les écoles.
La contention physique n'est autorisée qu'en cas de danger imminent, par du personnel formé.
Notification obligatoire des incidents aux parents et droit de poursuivre les écoles en cas de violation.
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