Assurance inondation privée reconnue pour la couverture continue
Ce projet de loi simplifie la gestion de l'assurance inondation pour les propriétaires. Désormais, les périodes pendant lesquelles une propriété était couverte par une assurance inondation privée seront prises en compte pour les exigences de couverture continue, tout comme l'assurance inondation fédérale. Cela offre aux citoyens plus de flexibilité dans le choix de leur assurance sans craindre de perdre des avantages importants.
Points clés
L'assurance inondation privée sera désormais reconnue comme satisfaisant aux exigences de couverture continue, à l'instar de l'assurance inondation fédérale.
Les propriétaires immobiliers bénéficient d'une plus grande flexibilité pour choisir entre l'assurance inondation fédérale et privée, sans perdre le statut de couverture continue.
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