Transparence accrue des actions réglementaires et accords des agences
Cette loi renforce la transparence et la participation du public dans la manière dont les agences gouvernementales concluent des accords ou des ordonnances judiciaires entraînant de nouvelles réglementations. Elle donne aux citoyens plus de temps et d'opportunités pour commenter les changements proposés qui pourraient affecter leurs droits, leurs devoirs ou leurs finances. L'objectif est d'éviter des changements réglementaires importants sans un examen public approprié.
Points clés
Les agences doivent publier les projets d'accords et d'ordonnances judiciaires en ligne, accordant 60 jours pour les commentaires du public.
Il sera plus facile pour les individus et les gouvernements étatiques, locaux et tribaux de se joindre aux poursuites judiciaires qui pourraient avoir un impact sur leurs droits.
Les accords importants nécessitant des changements réglementaires devront être approuvés personnellement par les chefs d'agence ou le procureur général.
Les tribunaux examineront plus attentivement les accords pour s'assurer que les agences ont suffisamment de temps pour suivre les procédures et que les accords servent l'intérêt public.
Introduit
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