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Plus de temps pour les militaires enrôlés pour des études de droit militaire.

Ce projet de loi prolonge la période de service actif après laquelle les membres enrôlés peuvent se qualifier pour des études de droit financées par le Département de la Défense. Cela permet à davantage de militaires expérimentés de poursuivre une carrière d'avocat militaire, renforçant ainsi le système de justice des forces armées et ouvrant de nouvelles voies de carrière.
Points clés
La durée maximale de service actif pour les militaires enrôlés souhaitant suivre des études de droit financées par l'armée passe de 8 à 10 ans.
Davantage de militaires expérimentés seront éligibles au programme pour devenir avocats militaires.
Le changement vise à améliorer le programme de passage des militaires enrôlés au statut d'officier avocat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6627
Parrain : Rep. Elfreth, Sarah [D-MD-3]
Date de début : 2025-12-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving the Enlisted to Officer Judge Advocate Program Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6627.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La durée maximale de service actif pour les militaires enrôlés souhaitant suivre des études de droit financées par l'armée passe de 8 à 10 ans.
  • Davantage de militaires expérimentés seront éligibles au programme pour devenir avocats militaires.
  • Le changement vise à améliorer le programme de passage des militaires enrôlés au statut d'officier avocat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Elfreth, Sarah [D-MD-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice