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Nouveau crédit d'impôt mensuel pour l'éducation de la petite enfance.

Ce projet de loi établit un nouveau crédit d'impôt remboursable pour l'éducation de la petite enfance destiné aux familles avec des enfants âgés de 2 à 4 ans. Les familles éligibles recevront des paiements anticipés mensuels, sous réserve de l'inscription de l'enfant à un programme d'éducation de la petite enfance.
Points clés
Soutien financier mensuel : Le contribuable recevra 667 dollars par mois pour chaque enfant éligible ayant atteint l'âge de 2 ans mais pas encore 5 ans.
Paiements anticipés : Les fonds seront versés mensuellement via un système de paiement anticipé.
Crédit remboursable : Le contribuable peut recevoir le montant total du crédit même s'il ne doit pas d'impôts.
Critères basés sur le revenu : Le montant du soutien est limité en fonction du revenu du ménage par rapport au seuil de pauvreté.
Exigence d'éducation : L'enfant doit être inscrit à un programme d'éducation de la petite enfance (y compris les programmes préscolaires privés agréés ou réglementés par l'État).
Protection contre la compensation : Les paiements sont légalement protégés contre la saisie et la compensation pour la plupart des dettes.
Rapprochement annuel : Les paiements anticipés seront rapprochés du crédit d'impôt réel lors de la déclaration de revenus ; les trop-perçus pourraient devoir être remboursés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6634
Parrain : Rep. Fields, Cleo [D-LA-6]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to establish a refundable childhood education tax credit with monthly advance payments.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6634.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien financier mensuel : Le contribuable recevra 667 dollars par mois pour chaque enfant éligible ayant atteint l'âge de 2 ans mais pas encore 5 ans.
  • Paiements anticipés : Les fonds seront versés mensuellement via un système de paiement anticipé.
  • Crédit remboursable : Le contribuable peut recevoir le montant total du crédit même s'il ne doit pas d'impôts.
  • Critères basés sur le revenu : Le montant du soutien est limité en fonction du revenu du ménage par rapport au seuil de pauvreté.
  • Exigence d'éducation : L'enfant doit être inscrit à un programme d'éducation de la petite enfance (y compris les programmes préscolaires privés agréés ou réglementés par l'État).
  • Protection contre la compensation : Les paiements sont légalement protégés contre la saisie et la compensation pour la plupart des dettes.
  • Rapprochement annuel : Les paiements anticipés seront rapprochés du crédit d'impôt réel lors de la déclaration de revenus ; les trop-perçus pourraient devoir être remboursés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fields, Cleo [D-LA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Impôts Famille Éducation