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Allègement fiscal après catastrophe : utiliser le revenu de l'année précédente

Cette loi permet aux contribuables touchés par des catastrophes qualifiées d'utiliser leurs revenus de l'année précédente pour déterminer leur éligibilité au crédit d'impôt pour enfants et au crédit d'impôt sur le revenu gagné. Cela s'applique aux personnes dont le lieu de résidence ou de travail principal se trouve dans une zone sinistrée déclarée par le Président, ou qui sont déplacées par une telle catastrophe. Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2024.
Points clés
Les contribuables touchés par une catastrophe peuvent utiliser le revenu de l'année précédente pour le crédit d'impôt pour enfants.
Ils peuvent également utiliser le revenu de l'année précédente pour le crédit d'impôt sur le revenu gagné.
S'applique aux catastrophes majeures déclarées en vertu de la loi Stafford.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6645
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Working Families Disaster Tax Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6645.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les contribuables touchés par une catastrophe peuvent utiliser le revenu de l'année précédente pour le crédit d'impôt pour enfants.
  • Ils peuvent également utiliser le revenu de l'année précédente pour le crédit d'impôt sur le revenu gagné.
  • S'applique aux catastrophes majeures déclarées en vertu de la loi Stafford.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Impôts Famille