Transparence et protection des travailleurs des applications: Plafonnement à 25% des commissions.
Cette loi impose une transparence totale aux plateformes de travail numériques concernant la manière dont les algorithmes déterminent la rémunération, les affectations et les actions disciplinaires des travailleurs. Elle plafonne la commission de la plateforme (taux de prélèvement) à 25 % pour les services de transport à la demande, visant à augmenter les revenus des chauffeurs. De plus, elle invalide les accords d'arbitrage obligatoires préalables aux litiges, facilitant ainsi l'accès des travailleurs à la justice.
Points clés
Plafonnement de la commission de la plateforme (taux de prélèvement) à 25 % pour les services de transport à la demande, garantissant une part plus importante du tarif au travailleur.
Obligation pour les plateformes de divulguer comment les systèmes de surveillance électronique et les algorithmes sont utilisés pour fixer la rémunération et attribuer le travail.
Annulation des accords d'arbitrage pré-litige et des renonciations aux actions collectives, permettant aux travailleurs d'intenter des poursuites judiciaires.
Interdiction de collecter des données sur les travailleurs en dehors du temps de travail et d'utiliser ces données pour inférer des informations sensibles (opinions politiques, statut d'immigration).
Introduit
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