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Loi sur la concurrence dans le transport maritime non contigu

Le projet de loi modifie le titre 46 du Code des États-Unis pour exempter certains commerces non contigus des lois de cabotage (coastwise laws). Cette exemption ne s'applique pas si une route est desservie par au moins trois propriétaires ou exploitants indépendants de navires qualifiés, à condition que chacun transporte au moins 20 % du volume de marchandises.
Points clés
La loi établit une exemption des lois de cabotage pour le commerce non contigu.
L'exemption s'applique à moins qu'au moins trois propriétaires de navires indépendants n'opèrent régulièrement sur la route.
Pour maintenir les restrictions des lois de cabotage, chacun des trois opérateurs doit transporter au moins 20 % du volume de marchandises sur cette route.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_665
Parrain : Rep. Case, Ed [D-HI-1]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Noncontiguous Shipping Competition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_665.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi établit une exemption des lois de cabotage pour le commerce non contigu.
  • L'exemption s'applique à moins qu'au moins trois propriétaires de navires indépendants n'opèrent régulièrement sur la route.
  • Pour maintenir les restrictions des lois de cabotage, chacun des trois opérateurs doit transporter au moins 20 % du volume de marchandises sur cette route.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Case, Ed [D-HI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR E90-91)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Transports Économie