Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6653.
Interdiction de l'achat fédéral de nourriture contenant certains additifs colorants
Cette loi interdit au chef d'une agence exécutive de renouveler ou de conclure des contrats pour l'achat de nourriture contenant huit additifs colorants couverts spécifiques, tels que le Rouge n° 40 et le Jaune n° 5. Elle impose également de donner la priorité à l'achat de nourriture ne contenant aucun additif colorant, lorsque cela est disponible et réalisable.
Points clés
Il est interdit aux agences exécutives d'acheter de la nourriture contenant huit additifs colorants spécifiques (par exemple, Rouge n° 40, Jaune n° 5).
Les agences doivent donner la priorité à l'achat de nourriture sans aucun additif colorant, si cela est possible.
L'article prend effet 6 mois après la promulgation et s'applique aux contrats conclus à partir de cette date.
Statut:
Introduit
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