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Interdiction des contrats d'intérêt personnel pour les employés gouvernementaux spéciaux

Cette loi interdit à certains employés gouvernementaux spéciaux (personnes travaillant à temps partiel pour des agences fédérales) de recevoir d'importants contrats fédéraux de leurs propres agences. Son objectif est de prévenir les conflits d'intérêts et de protéger l'argent des contribuables. De plus, elle accroît la transparence en rendant publiques leurs informations financières et leurs rôles.
Points clés
Interdit aux employés gouvernementaux spéciaux (SGE) d'accepter des contrats fédéraux de plus d'un million de dollars par an de leurs agences employeuses.
Exige la divulgation publique des données de poste et des rapports financiers de la plupart des employés gouvernementaux spéciaux.
Crée une base de données publique contenant des informations sur ces employés, améliorant la transparence et la confiance dans le gouvernement.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6658
Parrain : Rep. Min, Dave [D-CA-47]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

BASIC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6658.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux employés gouvernementaux spéciaux (SGE) d'accepter des contrats fédéraux de plus d'un million de dollars par an de leurs agences employeuses.
  • Exige la divulgation publique des données de poste et des rapports financiers de la plupart des employés gouvernementaux spéciaux.
  • Crée une base de données publique contenant des informations sur ces employés, améliorant la transparence et la confiance dans le gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Min, Dave [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics