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Nouvelles règles pour les tarifs d'expédition raisonnables dans le commerce non contigu

Cette loi définit ce qui constitue un tarif raisonnable pour le transport maritime intérieur entre les États-Unis continentaux et leurs territoires non contigus. L'objectif est d'assurer des coûts d'expédition équitables et prévisibles, ce qui pourrait influencer les prix des marchandises pour les résidents de ces régions.
Points clés
Un tarif d'expédition est considéré comme raisonnable s'il se situe à moins de 10 % d'un indice de taux océanique international comparable.
Ce changement vise à protéger les consommateurs contre les frais d'expédition excessifs pour les marchandises transportées vers et depuis les territoires non contigus.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_666
Parrain : Rep. Case, Ed [D-HI-1]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Noncontiguous Shipping Reasonable Rate Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_666.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un tarif d'expédition est considéré comme raisonnable s'il se situe à moins de 10 % d'un indice de taux océanique international comparable.
  • Ce changement vise à protéger les consommateurs contre les frais d'expédition excessifs pour les marchandises transportées vers et depuis les territoires non contigus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Case, Ed [D-HI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR E90-91)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Transports Économie