TITRE LÉGAL OFFICIEL
Clean Water Standards for PFAS Act of 2025
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6668.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- L'EPA publiera des critères de qualité de l'eau pour les substances PFAS afin de protéger la santé humaine.
- Des catégories industrielles spécifiques seront soumises à de nouvelles limites d'effluents et à des exigences de surveillance pour les PFAS.
- Les stations d'épuration publiques sont autorisées à recevoir des subventions pour les activités de prétraitement et la surveillance des sources.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.