arrow_back Retour à l'application

Clarification de l'utilisation des taxes de vente locales pour les communautés aéroportuaires

Ce projet de loi clarifie la manière dont les gouvernements locaux peuvent utiliser les recettes des taxes de vente générales qu'ils perçoivent. Il permet à certains gouvernements locaux, qui ne parrainent pas d'aéroports, d'utiliser ces fonds pour des besoins communautaires plus larges au lieu d'être limités uniquement aux fins liées à l'aéroport. Cela offre plus de flexibilité aux autorités locales pour financer les services publics.
Points clés
Les gouvernements locaux bénéficient d'une plus grande flexibilité dans l'utilisation de certaines recettes de taxes de vente.
Ces fonds peuvent être alloués aux besoins généraux de la communauté, et non pas seulement aux aéroports, sous certaines conditions.
S'applique aux gouvernements locaux qui ne possèdent pas d'aéroports mais qui ont un grand aéroport dans leur juridiction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6673
Parrain : Rep. Scott, David [D-GA-13]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 49, United States Code, to clarify airport revenue use of local general sales taxes, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6673.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements locaux bénéficient d'une plus grande flexibilité dans l'utilisation de certaines recettes de taxes de vente.
  • Ces fonds peuvent être alloués aux besoins généraux de la communauté, et non pas seulement aux aéroports, sous certaines conditions.
  • S'applique aux gouvernements locaux qui ne possèdent pas d'aéroports mais qui ont un grand aéroport dans leur juridiction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, David [D-GA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Impôts Gouvernement local Transports