Vente et location de bâtiments fédéraux inactifs
Cette loi ordonne la vente ou la location à long terme de six bâtiments fédéraux spécifiques à Washington, D.C., et permet la cession de propriétés supplémentaires sous-utilisées. Les recettes doivent être utilisées pour les coûts de relocalisation et la réduction du déficit, tandis que le processus de cession est exempté de certaines exigences concernant l'aide aux sans-abri et l'examen environnemental.
Points clés
Le gouvernement vendra ou louera six grands bâtiments fédéraux à Washington, D.C., et pourra céder jusqu'à 20 propriétés supplémentaires chaque année si leur utilisation tombe en dessous de 60 %.
Les recettes des ventes ou des locations couvriront d'abord les coûts de relocalisation des agences fédérales, les fonds restants étant affectés à la réduction du déficit.
Il est interdit aux entités étrangères d'acheter ou de louer ces propriétés fédérales.
Le processus de cession sera exempté de certaines exigences, ce qui signifie que ces bâtiments ne seront pas soumis à la loi McKinney-Vento sur l'aide aux sans-abri, et leur vente ne nécessitera pas d'évaluations environnementales ou de préservation historique standard (avec des exceptions spécifiques pour les bâtiments supplémentaires).
Les mesures prises par l'Administrateur concernant la vente et la location de ces bâtiments ne pourront pas être contestées en justice.
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