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Exception pour les plans multi-employeurs de l'inscription automatique à la retraite

Ce projet de loi crée une exception aux règles d'inscription automatique aux régimes de retraite. Les participants aux régimes de retraite multi-employeurs ne seront plus inscrits automatiquement. Au lieu de cela, ils suivront un processus différent pour adhérer, ce qui pourrait nécessiter des démarches actives de leur part.
Points clés
Les participants aux régimes de retraite multi-employeurs ne seront plus inscrits automatiquement à ces régimes.
Ce changement offre plus de flexibilité ou exige une décision active pour adhérer au régime.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6685
Parrain : Rep. Finstad, Brad [R-MN-1]
Date de début : 2025-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to establish an exception for multiemployer plan participants to the requirements for automatic enrollment.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6685.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les participants aux régimes de retraite multi-employeurs ne seront plus inscrits automatiquement à ces régimes.
  • Ce changement offre plus de flexibilité ou exige une décision active pour adhérer au régime.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Finstad, Brad [R-MN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

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