Sécurité des systèmes d'aide à la conduite après modifications de véhicules
Ce projet de loi exige du gouvernement qu'il établisse des directives sur le fonctionnement des systèmes avancés d'aide à la conduite (ADAS) dans les véhicules après modification, à partir des modèles de 2028. Il vise à garantir que ces systèmes restent fonctionnels et sûrs, en fournissant des instructions claires aux propriétaires, aux ateliers de réparation et aux fabricants concernant le calibrage et les changements acceptables.
Points clés
De nouvelles directives garantiront que les fonctions de sécurité avancées (par exemple, le freinage automatique) des voitures à partir de l'année modèle 2028 continueront de fonctionner correctement même après des modifications du véhicule.
Les constructeurs automobiles devront fournir aux propriétaires des informations sur la manière dont les modifications affectent ces systèmes de sécurité et comment les calibrer correctement.
Les ateliers de réparation, y compris les indépendants, disposeront de procédures et de tests clairs pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes de sécurité après des réparations ou des modifications.
Les fabricants qui ne respectent pas ces nouvelles directives de sécurité pourraient faire face à des sanctions.
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