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Contrats de défense équitables : Fin des conflits d'intérêts

Cette loi vise à renforcer l'équité dans les dépenses de défense. Elle interdit au ministère de la Défense de conclure des contrats avec des entreprises détenues ou dirigées par des fonctionnaires actuels ou leurs proches. Cela garantit que l'argent des contribuables est dépensé de manière juste et impartiale.
Points clés
Interdiction des contrats de défense avec des entreprises liées aux fonctionnaires actuels.
Les restrictions s'appliquent également aux membres de la famille immédiate des fonctionnaires pour éviter les conflits d'intérêts.
L'objectif est d'accroître la transparence et l'honnêteté dans les dépenses publiques de défense.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6689
Parrain : Rep. Horsford, Steven [D-NV-4]