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Règles pour le contenu des médias gouvernementaux aux États-Unis

Cette loi clarifie les règles concernant les documents d'information créés par les agences médiatiques du gouvernement américain pour les publics étrangers. Elle interdit leur utilisation pour influencer l'opinion publique aux États-Unis. Les citoyens auront accès à ces documents, mais seulement après 12 ans et moyennant des frais, via les Archives nationales.
Points clés
Le contenu médiatique produit par le gouvernement et destiné aux publics étrangers ne peut pas être distribué aux États-Unis pour influencer l'opinion publique.
Après 12 ans à compter de leur création ou de leur première diffusion à l'étranger, ces documents seront mis à la disposition des citoyens américains via les Archives nationales, moyennant des frais.
La loi vise à garantir que les médias gouvernementaux se concentrent sur la communication internationale et non sur la propagande intérieure.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6695
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]