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Gel des bonus pour les banques en difficulté

Cette loi vise à renforcer la sécurité du système bancaire. Elle interdit aux grandes banques de verser des bonus discrétionnaires à leurs dirigeants si l'institution rencontre de graves problèmes et n'a pas fourni de plan de redressement accepté. Cette mesure cherche à protéger la stabilité financière, ce qui a un impact indirect sur l'épargne et les emplois des citoyens.
Points clés
Les grandes banques ne pourront pas verser de bonus aux dirigeants lorsque les régulateurs financiers identifient des problèmes importants.
Le gel des bonus s'applique jusqu'à ce que les problèmes soient résolus ou qu'un plan de redressement accepté soit mis en place.
L'objectif est d'encourager les banques à résoudre rapidement les problèmes, renforçant ainsi la stabilité du système financier global.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6705
Parrain : Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7]
Date de début : 2025-12-15