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Protection du logement pour les vétérans : les aides VA comptent comme revenu

Cette loi vise à faciliter la location de logements pour les militaires, les vétérans et leurs familles en obligeant les propriétaires à considérer les aides éducatives de la VA comme un revenu. Elle prévoit également un délai de grâce de 60 jours avant la suspension des aides éducatives pour des manquements mineurs aux exigences du programme, offrant ainsi une chance de résoudre les problèmes. Cela assure une plus grande stabilité résidentielle et financière pour ceux qui dépendent de l'aide éducative de la VA.
Points clés
Les propriétaires doivent considérer les aides éducatives de la VA comme un revenu lors de l'évaluation de la capacité d'une personne à payer le loyer.
Les périodes de location peuvent être garanties pour la durée des droits restants aux aides éducatives de la VA.
Les vétérans et leurs familles bénéficient d'un préavis de 60 jours pour corriger les problèmes mineurs avant la suppression de leurs aides éducatives de la VA.
Les propriétaires qui enfreignent ces règles s'exposent à des sanctions, y compris des amendes, des peines de prison ou l'exclusion des programmes de logement fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6713
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2025-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Veteran Students, Job Seekers, and Entrepreneurs Housing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6713.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires doivent considérer les aides éducatives de la VA comme un revenu lors de l'évaluation de la capacité d'une personne à payer le loyer.
  • Les périodes de location peuvent être garanties pour la durée des droits restants aux aides éducatives de la VA.
  • Les vétérans et leurs familles bénéficient d'un préavis de 60 jours pour corriger les problèmes mineurs avant la suppression de leurs aides éducatives de la VA.
  • Les propriétaires qui enfreignent ces règles s'exposent à des sanctions, y compris des amendes, des peines de prison ou l'exclusion des programmes de logement fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier Éducation