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Loi sur la responsabilité des prédateurs d'enfants : protection renforcée contre l'exploitation.

Cette loi renforce la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en élargissant les définitions des actes interdits. Cela signifie que davantage d'actions liées à la création et à la distribution de matériel impliquant des enfants seront poursuivies, visant à améliorer la sécurité des mineurs en ligne et hors ligne.
Points clés
Extension de la définition de l'exploitation sexuelle des enfants pour inclure la représentation d'un mineur dans des matériaux, même sans sa participation active.
Renforcement des réglementations concernant l'importation et la création de matériel impliquant l'exploitation sexuelle d'enfants.
Augmentation de la responsabilité pénale pour les infractions liées à l'exploitation sexuelle des mineurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6715
Parrain : Rep. Harris, Mark [R-NC-8]
Date de début : 2025-12-15