Loi IRA Automatique: Inscription Obligatoire à l'Épargne Retraite en Entreprise.
Cette loi instaure un système où les employés sont automatiquement inscrits à des comptes de retraite individuels (IRA) via des retenues sur salaire, sauf s'ils choisissent activement de se retirer. L'objectif est d'augmenter l'épargne retraite, en particulier pour les travailleurs sans plan parrainé par l'employeur. Les employeurs, à quelques exceptions près, doivent faciliter ces arrangements d'épargne automatique sous peine de sanctions financières.
Points clés
Inscription Automatique: Les employés sont inscrits par défaut à un plan d'épargne retraite (IRA) avec retenues sur salaire (système d'opt-out).
Augmentation des Cotisations: La cotisation initiale commence à 6 % du salaire et augmente automatiquement jusqu'à 10 % sur plusieurs années.
Sanctions pour les Employeurs: Les entreprises qui n'implémentent pas ou ne facilitent pas ces arrangements peuvent faire face à des pénalités financières quotidiennes (10 USD par jour par employé).
Crédit d'Impôt pour Petites Entreprises: Les petites entreprises éligibles peuvent recevoir un crédit d'impôt annuel de 500 USD pendant les trois premières années de facilitation du programme.
Roth IRA par Défaut: Sauf élection contraire de l'employé, le compte IRA sera désigné comme un Roth IRA.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6722
Parrain : Rep. Neal, Richard E. [D-MA-1]
Date de début : 2025-12-15