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Protection des prestations SSI pour les victimes de catastrophes et d'indemnisations

Cette loi garantit que l'argent reçu des règlements pour blessures personnelles, maladies ou dommages matériels ne réduira pas les prestations de Supplemental Security Income (SSI) ni n'affectera l'éligibilité. Elle vise à protéger la stabilité financière des bénéficiaires du SSI, en particulier ceux touchés par des catastrophes, comme le déraillement de train d'East Palestine.
Points clés
L'argent des règlements pour blessures personnelles, maladies physiques ou dommages matériels ne sera pas compté comme revenu pour le calcul des prestations SSI.
Ces fonds ne seront pas non plus comptés comme ressources, ce qui signifie qu'ils n'affecteront pas les limites d'actifs pour l'éligibilité au SSI.
Les changements s'appliquent spécifiquement aux personnes touchées par le règlement du déraillement de train d'East Palestine, avec effet rétroactif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6724
Parrain : Rep. Rulli, Michael A. [R-OH-6]
Date de début : 2025-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Supplemental Security Income for Disaster Victims Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6724.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'argent des règlements pour blessures personnelles, maladies physiques ou dommages matériels ne sera pas compté comme revenu pour le calcul des prestations SSI.
  • Ces fonds ne seront pas non plus comptés comme ressources, ce qui signifie qu'ils n'affecteront pas les limites d'actifs pour l'éligibilité au SSI.
  • Les changements s'appliquent spécifiquement aux personnes touchées par le règlement du déraillement de train d'East Palestine, avec effet rétroactif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rulli, Michael A. [R-OH-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

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