Droit de Poursuivre le Gouvernement pour Erreurs Médicales Militaires.
Cette loi accorde aux militaires en service actif et à leurs familles le droit de poursuivre le gouvernement américain pour les blessures ou décès résultant de négligence médicale dans les établissements de soins militaires. Cela supprime les restrictions antérieures, permettant aux membres des services de demander une indemnisation par voie judiciaire. Les indemnisations obtenues ne seront pas réduites par les prestations de l'Administration des Anciens Combattants (VA) ou les assurances-vie militaires.
Points clés
Les militaires obtiennent le droit de poursuivre le gouvernement américain pour faute professionnelle médicale dans les hôpitaux militaires (hors zones de combat).
Les indemnisations ne seront pas réduites par les prestations de la VA ou les paiements d'assurance-vie militaire (SGLI).
Le délai de prescription pour déposer une plainte est de 10 ans maximum après la découverte de la blessure et de sa cause.
Statut:
Introduit
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