Interdiction de négocier des actions pour les fonctionnaires et leurs familles
Ce projet de loi vise à restaurer la confiance du public en interdisant aux hauts fonctionnaires, y compris les membres du Congrès, le Président, le Vice-Président et leurs familles immédiates, de posséder ou de négocier des actions individuelles et d'autres investissements spécifiques. Il garantit que les décisions prises par ces fonctionnaires sont uniquement pour le bien public, libres de potentiels conflits d'intérêts liés à des gains financiers personnels.
Points clés
Interdit aux membres du Congrès, au Président, au Vice-Président, ainsi qu'à leurs conjoints et enfants à charge, d'acheter ou de vendre des actions individuelles, des matières premières ou des contrats à terme.
Exige de ces fonctionnaires et de leurs familles qu'ils cèdent les investissements interdits existants dans les 90 à 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi ou leur prise de fonction.
Des exemptions existent pour les fonds d'investissement diversifiés, les obligations d'État, les petites entreprises et certains trusts familiaux, permettant une planification financière responsable.
Les violations entraîneront des sanctions financières, y compris une amende et la confiscation des profits, qui ne pourront pas être payées avec l'argent des contribuables ou les fonds de campagne.
Introduit
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