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Protection de l'enfance : Nouvelles peines pour la contrainte et l'abus de mineurs.

Cette loi introduit de nouvelles dispositions pour protéger les enfants contre la contrainte à l'automutilation, la cruauté envers les animaux, les comportements abusifs ou les contenus sexuellement explicites. Elle augmente les peines pour les individus qui forcent des mineurs à s'engager dans de telles activités, visant à améliorer la sécurité des enfants en ligne et hors ligne. Les citoyens peuvent s'attendre à des conséquences juridiques plus strictes pour ceux qui nuisent aux enfants.
Points clés
Crée une nouvelle infraction pour contraindre des mineurs à s'automutiler, à commettre des actes de cruauté envers les animaux, à adopter des comportements abusifs non sexuels ou à s'engager dans des conduites sexuellement explicites.
Augmente les peines pour de tels actes, y compris jusqu'à 10 ans de prison, jusqu'à 20 ans en cas de blessures corporelles graves, et la prison à vie en cas de décès.
Définit la 'contrainte' comme l'utilisation de menaces, d'extorsion, de chantage, de fraude, de tromperie ou de manipulation.
Vise à renforcer la protection des enfants contre l'exploitation et les préjudices, tant en ligne que hors ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6732
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Coercion and Sexual Abuse Free Environment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6732.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée une nouvelle infraction pour contraindre des mineurs à s'automutiler, à commettre des actes de cruauté envers les animaux, à adopter des comportements abusifs non sexuels ou à s'engager dans des conduites sexuellement explicites.
  • Augmente les peines pour de tels actes, y compris jusqu'à 10 ans de prison, jusqu'à 20 ans en cas de blessures corporelles graves, et la prison à vie en cas de décès.
  • Définit la 'contrainte' comme l'utilisation de menaces, d'extorsion, de chantage, de fraude, de tromperie ou de manipulation.
  • Vise à renforcer la protection des enfants contre l'exploitation et les préjudices, tant en ligne que hors ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H632)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Sécurité