Contrôles plus stricts des exportations d'armes américaines pour lutter contre le trafic
Cette loi transfère le contrôle réglementaire de certaines exportations d'armes à feu du Département du Commerce au Département d'État afin de mieux lutter contre le trafic illégal d'armes vers le Mexique, l'Amérique centrale et les Caraïbes. Elle vise à réduire la violence et les violations des droits de l'homme dans la région, souvent alimentées par des armes d'origine américaine, en mettant en œuvre de nouvelles exigences de surveillance et de rapport pour empêcher les armes de tomber entre de mauvaises mains.
Points clés
Le contrôle de certaines exportations d'armes à feu passe du Département du Commerce au Département d'État pour une surveillance plus stricte.
De nouvelles exigences en matière de surveillance, d'enregistrement et de vérification de l'utilisation finale des armes à feu exportées sont introduites.
Le Département du Commerce est interdit de promouvoir la vente de ces munitions spécifiques à l'étranger.
Coopération internationale et partage de données renforcés pour suivre et prévenir la contrebande d'armes.
Certification obligatoire et notification au Congrès pour les exportations d'armes à feu proposées vers les pays désignés.
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