TITRE LÉGAL OFFICIEL
Protecting Ballot Measures From Foreign Influence Act of 2025
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6738.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Interdiction pour les ressortissants étrangers de faire des dons aux initiatives et référendums locaux.
- Renforcement de la sécurité et de l'indépendance des processus démocratiques aux niveaux étatique et local.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.