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Loi sur la transparence des États payeurs de 2025

Cette loi exige le calcul de la charge fiscale fédérale de chaque État et du montant total des dépenses fédérales reçues par chaque État. Le secrétaire au Commerce et le directeur du Bureau de la gestion et du budget doivent soumettre conjointement un rapport contenant ces résultats au Congrès et le publier sur un site web accessible au public.
Points clés
Le gouvernement calculera annuellement la charge fiscale fédérale de chaque État, en tenant compte de la résidence des individus et de l'activité économique des entreprises.
Le gouvernement calculera également les dépenses fédérales (y compris les contrats) reçues par chaque État, proportionnellement au lieu d'exécution des services.
Un rapport conjoint contenant ces calculs doit être soumis au Congrès et publié sur un site web accessible au public du Bureau of Economic Analysis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6741
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2025-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Payer State Transparency Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6741.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement calculera annuellement la charge fiscale fédérale de chaque État, en tenant compte de la résidence des individus et de l'activité économique des entreprises.
  • Le gouvernement calculera également les dépenses fédérales (y compris les contrats) reçues par chaque État, proportionnellement au lieu d'exécution des services.
  • Un rapport conjoint contenant ces calculs doit être soumis au Congrès et publié sur un site web accessible au public du Bureau of Economic Analysis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Impôts Économie