Fin de l'immunité en ligne: Expiration de la Section 230 pour les plateformes.
Ce projet de loi propose l'expiration complète de la Section 230, une disposition clé qui protège les plateformes en ligne, comme les réseaux sociaux, de la responsabilité pour le contenu publié par leurs utilisateurs. Si elle est adoptée, cette protection cessera le 31 décembre 2026, ce qui pourrait modifier radicalement la modération du contenu en ligne. Les citoyens pourraient constater que les plateformes suppriment plus de publications pour éviter des poursuites judiciaires.
Points clés
Suppression de l'immunité légale pour les plateformes en ligne concernant la responsabilité du contenu généré par les utilisateurs.
La disposition expirera le 31 décembre 2026, obligeant les entreprises Internet à revoir leurs politiques de modération.
Conséquence potentielle: les plateformes pourraient devenir beaucoup plus strictes dans la suppression des publications pour réduire les risques juridiques.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6746
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]