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Loi sur le meilleur design : Principes permanents pour l'amélioration nationale

Ce projet de loi transforme un décret exécutif existant axé sur 'l'amélioration de notre nation par un meilleur design' en une loi permanente. Cela signifie que les principes guidant la conception des services publics, des infrastructures et des initiatives gouvernementales auront désormais une base juridique durable. Les citoyens peuvent s'attendre à un accent continu sur des espaces publics et des services bien conçus, visant une plus grande efficacité et convivialité dans leur vie quotidienne.
Points clés
Le décret exécutif sur le 'meilleur design' devient une loi permanente.
Assure des principes durables pour l'amélioration de la qualité des services publics et des infrastructures.
Vise à améliorer l'efficacité et la commodité de la vie quotidienne grâce à un design amélioré.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6750
Parrain : Rep. Houchin, Erin [R-IN-9]
Date de début : 2025-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To codify Executive Order 14388 (relating to improving our Nation through better design).

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6750.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le décret exécutif sur le 'meilleur design' devient une loi permanente.
  • Assure des principes durables pour l'amélioration de la qualité des services publics et des infrastructures.
  • Vise à améliorer l'efficacité et la commodité de la vie quotidienne grâce à un design amélioré.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houchin, Erin [R-IN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

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