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Prestations simplifiées pour les survivants de mineurs atteints de pneumoconiose.

Cette loi simplifie le processus pour les survivants de mineurs afin de réclamer des prestations pour la pneumoconiose en renforçant les présomptions légales. Elle établit également un programme pour couvrir les honoraires d'avocats et les frais médicaux dans les cas contestés, allégeant ainsi le fardeau financier des demandeurs. Ces changements s'appliquent rétroactivement à certaines réclamations.
Points clés
Facilite l'obtention de prestations pour les survivants de mineurs décédés de la pneumoconiose grâce à des présomptions légales renforcées.
Un nouveau programme prendra en charge les honoraires d'avocats et les frais médicaux dans les demandes de prestations contestées, jusqu'à certaines limites, sans recouvrement auprès du demandeur.
Les modifications s'appliquent aux demandes déposées jusqu'à 5 ans avant l'entrée en vigueur et à celles en cours.
Le Government Accountability Office examinera les prestations actuelles et leur impact sur les mineurs et leurs survivants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6757
Parrain : Rep. McGarvey, Morgan [D-KY-3]
Date de début : 2025-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Relief for Survivors of Miners Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6757.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite l'obtention de prestations pour les survivants de mineurs décédés de la pneumoconiose grâce à des présomptions légales renforcées.
  • Un nouveau programme prendra en charge les honoraires d'avocats et les frais médicaux dans les demandes de prestations contestées, jusqu'à certaines limites, sans recouvrement auprès du demandeur.
  • Les modifications s'appliquent aux demandes déposées jusqu'à 5 ans avant l'entrée en vigueur et à celles en cours.
  • Le Government Accountability Office examinera les prestations actuelles et leur impact sur les mineurs et leurs survivants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGarvey, Morgan [D-KY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Prestations Travail