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Crédit d'impôt pour la préparation aux catastrophes: Protéger maisons et entreprises.

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui investissent dans des mesures de protection de leurs propriétés contre les catastrophes naturelles telles que les inondations, les incendies et les ouragans. L'objectif est d'encourager le renforcement proactif des bâtiments et de réduire les dommages potentiels futurs, améliorant ainsi la sécurité et les finances personnelles des citoyens.
Points clés
Les particuliers peuvent réclamer 25% des dépenses éligibles pour les améliorations de leur domicile contre les catastrophes naturelles, jusqu'à $3,750 par an et $15,000 cumulatifs par propriété.
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit allant jusqu'à $5,000 pour rendre leurs lieux d'affaires plus résilients.
Le crédit couvre un large éventail d'améliorations, du renforcement des toits aux systèmes de protection contre les inondations et les incendies, à condition que la propriété se trouve dans une zone sujette aux catastrophes.
Des limites de revenu pour les particuliers et des limites de chiffre d'affaires pour les entreprises s'appliquent, réduisant progressivement le crédit pour les revenus plus élevés ou les grandes entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6763
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2025-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shelter Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6763.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les particuliers peuvent réclamer 25% des dépenses éligibles pour les améliorations de leur domicile contre les catastrophes naturelles, jusqu'à $3,750 par an et $15,000 cumulatifs par propriété.
  • Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit allant jusqu'à $5,000 pour rendre leurs lieux d'affaires plus résilients.
  • Le crédit couvre un large éventail d'améliorations, du renforcement des toits aux systèmes de protection contre les inondations et les incendies, à condition que la propriété se trouve dans une zone sujette aux catastrophes.
  • Des limites de revenu pour les particuliers et des limites de chiffre d'affaires pour les entreprises s'appliquent, réduisant progressivement le crédit pour les revenus plus élevés ou les grandes entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-13.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier