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Subventions pour la destruction d'armes à feu afin de renforcer la sécurité publique

Cette loi crée un nouveau programme de subventions permettant aux États, aux gouvernements tribaux et aux communautés locales de recevoir des fonds fédéraux pour la destruction d'armes à feu indésirables. L'objectif est de retirer les armes de la circulation, contribuant ainsi à améliorer la sécurité publique dans les quartiers du pays. Elle fournit des ressources pour l'équipement, la formation et les services afin d'assurer une élimination sûre et complète des armes à feu.
Points clés
Accorde des subventions fédérales aux États, aux tribus et aux gouvernements locaux pour financer des programmes de destruction d'armes à feu.
Vise à renforcer la sécurité publique en retirant les armes à feu indésirables ou saisies des communautés.
Les fonds peuvent être utilisés pour l'équipement, la formation et les services contractuels pour la destruction complète des armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6769
Parrain : Rep. Tokuda, Jill N. [D-HI-2]
Date de début : 2025-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Trust in Public Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6769.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accorde des subventions fédérales aux États, aux tribus et aux gouvernements locaux pour financer des programmes de destruction d'armes à feu.
  • Vise à renforcer la sécurité publique en retirant les armes à feu indésirables ou saisies des communautés.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour l'équipement, la formation et les services contractuels pour la destruction complète des armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tokuda, Jill N. [D-HI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-15.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Gouvernement local