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Étude sur un Code de Construction Fédéral Uniforme pour un Logement Abordable.

Cette loi exige que le Contrôleur général mène une étude approfondie sur les coûts et les avantages potentiels de l'établissement d'un code de construction résidentiel fédéral uniforme. L'objectif est de déterminer si la standardisation des règles de construction pourrait réduire les coûts et les délais d'approbation locaux, augmentant ainsi l'offre de logements abordables et de qualité pour les citoyens.
Points clés
Ordonne une étude gouvernementale pour évaluer l'impact de l'établissement d'un code de construction résidentiel uniforme au niveau fédéral.
L'étude doit analyser si ce code pourrait réduire le temps nécessaire à l'approbation des nouvelles constructions et diminuer les coûts de construction.
Le but est d'améliorer la qualité et la disponibilité de logements abordables aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6772
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Housing Through Common-Sense Standards Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6772.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ordonne une étude gouvernementale pour évaluer l'impact de l'établissement d'un code de construction résidentiel uniforme au niveau fédéral.
  • L'étude doit analyser si ce code pourrait réduire le temps nécessaire à l'approbation des nouvelles constructions et diminuer les coûts de construction.
  • Le but est d'améliorer la qualité et la disponibilité de logements abordables aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-21.

CATÉGORIES

Immobilier Économie