Databases of Publicly Owned Land Act
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6773.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-21.