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Base de Données Publique des Terres Non Développées Appartenant à l'État

Cette loi améliore la transparence pour les autorités locales bénéficiant de subventions fédérales pour le développement communautaire. Elle exige que ces entités maintiennent une base de données en ligne, consultable et accessible au public, répertoriant toutes les parcelles de terrain non développées qu'elles possèdent. Cela donne aux citoyens et aux promoteurs un accès plus facile aux informations sur les terrains vacants, simplifiant potentiellement la planification de nouveaux projets de logement et communautaires.
Points clés
Les autorités locales recevant des subventions fédérales CDBG doivent créer un registre public des terrains non développés qu'elles possèdent.
La base de données doit être consultable en ligne, augmentant la transparence dans la gestion des actifs publics.
Ces nouvelles exigences entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6773
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2025-12-17