Modernisation des prêts USDA: Accès facilité pour les agriculteurs et entités complexes.
Cette loi met à jour les règles relatives aux prêts directs de l'USDA (propriété agricole, exploitation et urgence) pour mieux s'adapter aux structures agricoles modernes. Elle abaisse l'intérêt de propriété requis dans une entité demandeuse de « la majorité » à « au moins 50 pour cent », rendant les partenariats 50/50 éligibles. Elle élargit également l'éligibilité pour les entités qui exploitent uniquement la ferme et celles ayant des structures de propriété complexes, garantissant ainsi à davantage d'agriculteurs l'accès au financement fédéral nécessaire.
Points clés
L'intérêt de propriété minimum requis pour l'éligibilité au prêt est réduit de « la majorité » (plus de 50 %) à « au moins 50 pour cent ».
L'éligibilité est étendue aux entités qui exploitent uniquement la ferme, à condition que les propriétaires immobiliers détiennent au moins 50 % des parts de l'entité exploitante.
Les structures de propriété complexes (entités imbriquées) peuvent désormais se qualifier si 75 % des intérêts de propriété totaux sont détenus par des opérateurs agricoles qualifiés.
Introduit
Sondage citoyen