Loi assurant des horaires de travail prévisibles et la flexibilité des employés
Cette loi vise à donner aux employés un meilleur contrôle sur leurs heures de travail et leur stabilité financière. Elle établit le droit de demander des changements d'horaire sans crainte de représailles et oblige les employeurs dans des secteurs clés (commerce, restauration) à fournir les horaires 14 jours à l'avance. Les employés obtiennent une compensation supplémentaire pour les changements de dernière minute et pour le travail sans repos adéquat entre les quarts.
Points clés
Droit de demander des horaires flexibles: L'employeur doit examiner de bonne foi les demandes de changement d'horaire, notamment celles liées aux soins familiaux, à la santé ou à l'éducation, et ne peut les refuser que pour des raisons commerciales légitimes.
Préavis de 14 jours et heures minimales: Les employés des secteurs couverts (vente au détail, hôtellerie, entrepôts) doivent recevoir leur horaire de travail au moins 14 jours à l'avance, ainsi qu'une estimation du nombre minimum d'heures de travail mensuelles attendues.
Paiement de prévisibilité: Les employés reçoivent une rémunération supplémentaire (Predictability Pay) si l'employeur modifie leur horaire moins de 14 jours à l'avance ou annule un quart de travail. Les quarts de travail divisés sont également compensés.
Droit au repos: Les employés peuvent refuser, sans pénalité, de travailler des quarts commençant moins de 11 heures après la fin du quart précédent. S'ils acceptent, ils doivent être payés 1,5 fois leur taux normal pour ces heures.
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