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Annulation des modifications d'accès au Mifepristone : Retour aux règles antérieures

Ce projet de loi vise à annuler les modifications apportées en janvier 2023 par la Food and Drug Administration (FDA) concernant l'utilisation de la pilule abortive mifepristone. S'il est adopté, il rétablirait les règles antérieures, plus restrictives, d'accès à ce médicament, ce qui pourrait affecter la manière dont les citoyens l'obtiennent.
Points clés
Annule les modifications de la FDA de 2023 concernant le mifepristone, revenant aux règles précédentes.
Interdit au Département de la Santé et des Services sociaux de mettre en œuvre des changements similaires à l'avenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_679
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To nullify the modifications made by the Food and Drug Administration in January 2023 to the risk evaluation and mitigation strategy for the abortion pill mifepristone, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_679.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annule les modifications de la FDA de 2023 concernant le mifepristone, revenant aux règles précédentes.
  • Interdit au Département de la Santé et des Services sociaux de mettre en œuvre des changements similaires à l'avenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice