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Limite de 10 minutes pour le blocage des passages à niveau publics par les trains.

Cette loi impose une limite stricte de 10 minutes pour le blocage des passages à niveau publics par les trains de marchandises, réduisant ainsi les retards quotidiens des citoyens. Elle met l'accent sur la sécurité en prévoyant des sanctions accrues si les blocages retardent les services d'urgence. Les transporteurs ferroviaires qui enfreignent cette règle de manière répétée feront l'objet d'enquêtes et de pénalités.
Points clés
Les transporteurs ferroviaires ne peuvent pas bloquer un passage à niveau public pendant plus de 10 minutes, sauf en cas d'accident, de défaillance mécanique ou de force majeure.
Des amendes civiles peuvent être imposées en cas de violations répétées, avec des pénalités plus lourdes si les services d'urgence sont retardés.
Les autorités enquêteront sur les passages à niveau bloqués fréquemment (3 fois ou plus en 30 jours) afin de trouver des solutions permanentes.
Les grandes compagnies ferroviaires doivent afficher un lien vers le portail de signalement des blocages sur leur site web.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6790
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

D-BLOC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6790.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les transporteurs ferroviaires ne peuvent pas bloquer un passage à niveau public pendant plus de 10 minutes, sauf en cas d'accident, de défaillance mécanique ou de force majeure.
  • Des amendes civiles peuvent être imposées en cas de violations répétées, avec des pénalités plus lourdes si les services d'urgence sont retardés.
  • Les autorités enquêteront sur les passages à niveau bloqués fréquemment (3 fois ou plus en 30 jours) afin de trouver des solutions permanentes.
  • Les grandes compagnies ferroviaires doivent afficher un lien vers le portail de signalement des blocages sur leur site web.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-21.

CATÉGORIES

Transports Sécurité