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Exportation sans droits de douane des marchandises des zones franches américaines.

Cette loi vise à soutenir la compétitivité de la fabrication américaine et à préserver les emplois en clarifiant les règles commerciales pour les zones franches (FTZ). Elle garantit que les marchandises spécifiques fabriquées ou transformées dans une FTZ américaine et exportées directement vers le Mexique ou le Canada dans le cadre de l'accord USMCA sont exemptées de droits de douane. Cela supprime les barrières tarifaires pour les exportateurs américains.
Points clés
Suppression des droits de douane sur les marchandises traitées dans les zones franches (FTZ) américaines et exportées directement vers le Mexique ou le Canada.
Soutien à la fabrication et à la distribution américaines pour renforcer la compétitivité et protéger les emplois aux États-Unis.
Création d'une nouvelle classification tarifaire (9801.00.95) pour formaliser cette exemption de droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6792
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign-Trade Zone Export Enhancement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6792.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des droits de douane sur les marchandises traitées dans les zones franches (FTZ) américaines et exportées directement vers le Mexique ou le Canada.
  • Soutien à la fabrication et à la distribution américaines pour renforcer la compétitivité et protéger les emplois aux États-Unis.
  • Création d'une nouvelle classification tarifaire (9801.00.95) pour formaliser cette exemption de droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-21.

CATÉGORIES

Économie Impôts