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Protection de l'emploi dans les chantiers navals publics: interdiction des licenciements.

Cette loi vise à protéger la stabilité de l'emploi des employés civils fédéraux travaillant dans les chantiers navals militaires publics. Elle interdit au Département de la Défense d'utiliser les fonds alloués pour l'exercice 2026 pour procéder à des licenciements, à des gels d'embauche ou à des retards injustifiés dans le pourvoi des postes vacants dans ces chantiers. Cela assure une plus grande sécurité d'emploi pour les travailleurs du secteur de la défense et stabilise les marchés du travail locaux.
Points clés
Interdiction pour le Département de la Défense d'utiliser des fonds pour effectuer des réductions d'effectifs (licenciements) dans les chantiers navals publics au cours de l'exercice 2026.
Interdiction des gels d'embauche et des retards injustifiés dans le pourvoi des postes civils fédéraux vacants dans les chantiers navals.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6793
Parrain : Rep. Goodlander, Maggie [D-NH-2]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Shipyard Workforce Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6793.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour le Département de la Défense d'utiliser des fonds pour effectuer des réductions d'effectifs (licenciements) dans les chantiers navals publics au cours de l'exercice 2026.
  • Interdiction des gels d'embauche et des retards injustifiés dans le pourvoi des postes civils fédéraux vacants dans les chantiers navals.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Goodlander, Maggie [D-NH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-22.

CATÉGORIES

Travail Sécurité