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Système numérique pour signaler les problèmes d'accès aux soins de santé militaires.

Cette loi établit un système numérique permettant aux bénéficiaires de TRICARE de déposer et de suivre facilement les plaintes concernant les difficultés d'accès aux soins dans les installations médicales militaires. Ce changement vise à accroître la transparence et la responsabilité en garantissant que les plaintes sont traitées rapidement par des défenseurs des patients et signalées trimestriellement. Un rapport annuel sur les obstacles d'accès les plus courants est également requis pour le Congrès.
Points clés
Création d'une plateforme numérique pour déposer et suivre les plaintes concernant l'accès aux soins dans les établissements de traitement médical militaire (MTF).
Les plaintes seront immédiatement transmises à un défenseur des patients du DoD pour une résolution rapide.
Rapport annuel obligatoire au Congrès détaillant les obstacles d'accès les plus courants (par exemple, soins spécialisés ou obstacles administratifs).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6796
Parrain : Rep. Horsford, Steven [D-NV-4]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military CARE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6796.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une plateforme numérique pour déposer et suivre les plaintes concernant l'accès aux soins dans les établissements de traitement médical militaire (MTF).
  • Les plaintes seront immédiatement transmises à un défenseur des patients du DoD pour une résolution rapide.
  • Rapport annuel obligatoire au Congrès détaillant les obstacles d'accès les plus courants (par exemple, soins spécialisés ou obstacles administratifs).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Horsford, Steven [D-NV-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-21.

CATÉGORIES

Santé