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Extension de la couverture des traitements de fertilité (FIV) pour les familles militaires TRICARE.

Cette loi étend le programme d'assurance TRICARE pour couvrir les soins complets de fertilité, y compris la fécondation in vitro (FIV), pour les militaires en service actif et leurs personnes à charge. Le changement garantit l'accès à trois procédures complètes de prélèvement d'ovocytes par an et interdit d'imposer des coûts supplémentaires ou des périodes d'attente après un diagnostic d'infertilité. Ces dispositions, visant à soutenir les familles militaires, prendront effet le 1er octobre 2027.
Points clés
Les militaires en service actif et leurs personnes à charge bénéficieront d'une couverture complète des soins de fertilité, y compris la FIV, via les plans TRICARE Prime et Select.
Le traitement de FIV couvre jusqu'à trois prélèvements d'ovocytes terminés par an ; le dépistage génétique préimplantatoire et le clonage sont interdits.
Aucune période d'attente ou frais de partage des coûts plus élevés ne peut être imposé une fois le diagnostic d'infertilité établi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6797
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bipartisan IVF for Military Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6797.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les militaires en service actif et leurs personnes à charge bénéficieront d'une couverture complète des soins de fertilité, y compris la FIV, via les plans TRICARE Prime et Select.
  • Le traitement de FIV couvre jusqu'à trois prélèvements d'ovocytes terminés par an ; le dépistage génétique préimplantatoire et le clonage sont interdits.
  • Aucune période d'attente ou frais de partage des coûts plus élevés ne peut être imposé une fois le diagnostic d'infertilité établi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-21.

CATÉGORIES

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