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Suppression des exonérations fiscales pour les organisations soutenant le terrorisme.

Cette loi vise à révoquer le statut d'exonération fiscale des organisations à but non lucratif qui ont fourni un soutien financier ou matériel substantiel à des groupes terroristes au cours des trois dernières années. Elle établit un mécanisme permettant au gouvernement de suspendre rapidement les avantages fiscaux, protégeant ainsi les fonds publics contre l'utilisation terroriste et renforçant la sécurité nationale. Les organisations désignées disposent de 90 jours pour faire appel de la décision ou remédier à la situation avant de perdre leur exonération.
Points clés
Perte du statut fiscal: Les organisations désignées comme soutenant le terrorisme perdront immédiatement leur statut d'exonération de l'impôt sur le revenu.
Définition du soutien: Concerne la fourniture de soutien matériel ou de ressources (au-delà d'un montant minimal) sur une période de 3 ans, à l'exclusion de l'aide humanitaire approuvée.
Procédure d'appel: Les organisations doivent être notifiées et disposent de 90 jours pour prouver qu'elles n'ont pas fourni de soutien ou certifier qu'elles cesseront tout soutien futur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6800
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to terminate the tax-exempt status of terrorist supporting organizations.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6800.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Perte du statut fiscal: Les organisations désignées comme soutenant le terrorisme perdront immédiatement leur statut d'exonération de l'impôt sur le revenu.
  • Définition du soutien: Concerne la fourniture de soutien matériel ou de ressources (au-delà d'un montant minimal) sur une période de 3 ans, à l'exclusion de l'aide humanitaire approuvée.
  • Procédure d'appel: Les organisations doivent être notifiées et disposent de 90 jours pour prouver qu'elles n'ont pas fourni de soutien ou certifier qu'elles cesseront tout soutien futur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-21.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité