Obligation pour les hôpitaux de demander la citoyenneté et de rapporter les coûts.
Cette loi impose aux hôpitaux participant au programme Medicare d'inclure une question sur le statut de citoyenneté sur les formulaires d'admission des patients. L'objectif est de quantifier l'impact financier des soins de santé fournis aux non-citoyens. Les hôpitaux devront soumettre des rapports annuels détaillant le nombre de patients non-citoyens et les coûts associés des soins non compensés, qui seront ensuite rendus publics par le gouvernement.
Points clés
Les hôpitaux doivent demander aux patients leur statut de citoyenneté américaine sur les formulaires d'admission pour maintenir leur participation à Medicare.
Les hôpitaux sont tenus de signaler annuellement le montant en dollars des soins non compensés fournis aux personnes qui ne sont pas citoyens.
Le gouvernement publiera des rapports annuels sur le coût total des soins non compensés pour les non-citoyens et les dépenses fédérales associées (Medicare/Medicaid).
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6801
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-12-17