Blocage des nouvelles règles du Service Forestier sur l'application de la loi pénale.
Ce projet de loi vise à interdire immédiatement au Service Forestier (Forest Service) d'appliquer ou de mettre en œuvre une nouvelle règle fédérale spécifique concernant l'application de la loi et les interdictions pénales sur les terres fédérales. Pour les citoyens, cela signifie que l'ensemble des nouvelles réglementations concernant les activités interdites et les pouvoirs d'application dans les forêts nationales, publiées fin 2024, ne prendra pas effet. La législation rétablit de fait le cadre juridique antérieur pour les utilisateurs de ces terres.
Points clés
Interdiction pour le Service Forestier d'administrer, de mettre en œuvre ou d'appliquer la règle intitulée « Law Enforcement; Criminal Prohibitions ».
La règle fédérale spécifique (89 Fed. Reg. 92808) est déclarée sans force ni effet, maintenant les réglementations existantes pour les utilisateurs des forêts nationales.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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