Protection des locataires de logements fédéraux utilisant du cannabis légal.
Cette loi garantit que les citoyens bénéficiant de programmes de logement fédéraux ne seront pas refusés ou expulsés uniquement pour avoir utilisé, possédé ou distribué du cannabis, à condition que cette activité soit conforme à la loi de l'État où ils résident. Ce changement exclut les activités liées au cannabis légales au niveau de l'État de la définition d'« activité criminelle liée à la drogue » dans les réglementations fédérales sur le logement. Cependant, il impose la création de zones sans fumée pour le cannabis, similaires aux restrictions existantes pour le tabac.
Points clés
Interdiction de refuser ou d'expulser des logements subventionnés par le gouvernement fédéral en raison de l'usage de cannabis conforme à la loi de l'État.
Les activités liées au cannabis légales au niveau de l'État ne seront plus considérées comme une « activité criminelle liée à la drogue » dans les programmes de logement fédéraux.
Zones sans fumée : Fumer du cannabis dans les logements subventionnés sera restreint de la même manière et aux mêmes endroits que fumer du tabac.
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