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Prolongation des baux fonciers à 99 ans pour deux tribus Wampanoag.

Ce projet de loi modifie la loi sur les baux à long terme pour changer les règles de location des terres en fiducie appartenant aux tribus Mashpee Wampanoag et Wampanoag Tribe of Gay Head (Aquinnah). Ce changement autorise ces tribus à conclure des contrats de location pouvant aller jusqu'à 99 ans, remplaçant les limites antérieures plus courtes. Cela permet aux tribus de réaliser des projets de développement à long terme, tels que des logements ou des entreprises commerciales, améliorant potentiellement leur stabilité économique.
Points clés
La durée maximale des baux pour les terres en fiducie des tribus Mashpee Wampanoag et Aquinnah est prolongée à 99 ans.
Des baux plus longs facilitent l'attraction d'investissements et la réalisation de grands projets de développement économique et de logement par les tribus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_681
Parrain : Rep. Keating, William R. [D-MA-9]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Act of August 9, 1955 (commonly known as the "Long-Term Leasing Act"), to authorize leases of up to 99 years for land held in trust for the Mashpee Wampanoag Tribe and the Wampanoag Tribe of Gay Head (Aquinnah), and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_681.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La durée maximale des baux pour les terres en fiducie des tribus Mashpee Wampanoag et Aquinnah est prolongée à 99 ans.
  • Des baux plus longs facilitent l'attraction d'investissements et la réalisation de grands projets de développement économique et de logement par les tribus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Keating, William R. [D-MA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 384.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Immobilier Économie