Prolongation des prestations pour les conjoints survivants des vétérans du Golfe.
Ce projet de loi vise à prolonger la date limite pour les conjoints survivants des vétérans de la Guerre du Golfe afin qu'ils puissent demander certaines prestations. La date limite fixe du 1er janvier 2001 est remplacée par une nouvelle date calculée dix ans et un jour après la fin officielle de la Guerre du Golfe. Ce changement garantit que davantage de familles éligibles auront accès à des aides financières et à d'autres formes de soutien.
Points clés
Extension significative de la période d'éligibilité pour certaines prestations destinées aux conjoints survivants des vétérans de la Guerre du Golfe.
Remplacement de la date limite fixe (1er janvier 2001) par une date flexible liée à la fin officielle du conflit plus dix ans et un jour.
Statut:
Introduit
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